Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 23 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 23 AVRIL 2024



(n° / 2024 , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINMV



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2023 -Tribunal de commerce de Creteil - RG n° 2023P00665





APPELANTS

 

Monsieur [Z], [J], [T] [W]

De nationalité française 

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]





Epoux [I], [K], [D] [Y]

De nationalité française 

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]





S.A.S.U. NETEX INC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 893 522 615, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 10]





Représentés par Me Edgar Javier CARRILLO CRUZ, avocat au barreau de PARIS, toque D2140, 





INTIMÉES 





S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Me [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise NETEX INC, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11 octobre 2023, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655, 

Dont l'étude est située [Adresse 5]

[Localité 8]





Représentée et assistée de Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479, 

S.C.P. FRANCK LOMBRAIL JEAN-PIERRE TEUCQUAM JÉRÔME TRUCHETET, es qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 333 954 337, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 9]





S.A.S. LABORATOIRES CEETAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 724 500 657, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]



Non constituées 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,



qui en ont délibéré. 



Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL



 

ARRÊT :



- réputé contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



***



FAITS ET PROCÉDURE: 



Sur assignation de la société Laboratoires Ceetal et par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Netex Inc, désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 13 avril 2023.



Par déclaration du 23 octobre 2023, M.[W], Mme [Y] et la SASU Netex Inc ont relevé appel de cette décision en intimant la société Laboratoires Ceetal, la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Netex Inc, et la SCP Lombrail Teucquam Truchetet, ès qualités de " mandataire judiciaire de la SASU Netex Inc". Ils ont formé une seconde déclaration d'appel le 30 octobre 2023.



Par déclaration du 30 octobre 2023 la société Netex Inc a relevé à nouveau appel en intimant les mêmes personnes.



Les trois appels ont été joints le 21 novembre 2023 et par bulletin du même jour le président de la chambre a orienté l'affaire en circuit court en application de l'article 905 du code de procédure civile pour être plaidée le 19 mars 2024.



Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 19 février 2024, la société Netex Inc, Mme [Y] et M.[W] demandent à la cour d'annuler le jugement, l'infirmer en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 13 avril 2023 et désigné les organes de la procédure, statuant à nouveau, déclarer nulle l'ouverture de la liquidation judiciaire, déclarer irrecevable la constatation de l'état de cessation des paiements, déclarer nulles la fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 13 avril 2023, la désignation du juge-commissaire et du liquidateur judiciaire, ordonner la supension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 octobre 2023 et condamner la société Laboratoires Ceetal au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SELARL JSA en la personne de Maître [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de Netex Inc demande à la cour, à titre principal de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, subsidiairement, débouter la société Netex Inc de sa demande de nullité du jugement, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en tout état de cause, débouter la société Netex Inc de sa demande d'indemnité procédurale et la condamner au paiement de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de ses honoraires de liquidateur qui feront l'objet d'une fixation par le juge taxateur du tribunal de commerce de Créteil.



La SCP Lombrail Teucquam Truchetet, intimée en qualité de " mandataire judiciaire" (désignée dans le jugement d'ouverture en qualité de commissaire-priseur) n'a pas constitué avocat.



Le dossier a été visé le 24 novembre 2023 par le ministère public. 



SUR CE,



- Sur la caducité de la déclaration d'appel 



Il résulte de l'article 905-2 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



A défaut de compétence exclusive du président de la chambre, la cour a également compétence pour prononcer cette caducité.



Suivant bulletin du 21 novembre 2023, le président de la chambre a orienté l'affaire en circuit court, en application de l'article 905 du code de procédure civile, de sorte que les appelants devaient conclure au plus tard pour le 21 décembre 2023 à peine de caducité de la déclaration d'appel.



Les appelants n'ont déposé leurs premières conclusions que le 19 février 2024, soit bien au-delà du délai d'un mois courant à compter de l'avis de fixation. Il s'ensuit que les trois déclarations d'appel qui avaient été jointes concomitamment à la délivrance du bulletin de fixation sont caduques.



- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 



M.[W] et Mme [Y] seront condamnés in solidum aux dépens de l'appel.L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.





PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité des déclarations d'appel des 23 et 30 octobre 2023 dans l'instance 23-17288,



Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne in solidum M.[W] et Mme [Y] aux dépens de l'appel.











La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La Présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT