Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 22 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/18778 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISFN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023

Date de saisine : 08 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

Décision attaquée : n° 22/07622 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Septembre 2023



Appelante :

S.A.S.U. DUTY FREE ASSOCIATES Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230289





Intimés :

DRDDI DE [Localité 1] EST DRDDI signifie DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, représenté par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1] LE titre exact est RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 1], représenté par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, représenté par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 31 , 1 page)





Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 08 mars 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 février 2024.





PAR CES MOTIFS,





Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 22 Avril 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état