Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 22 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 22 AVRIL 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05515 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEDN



Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 - TJ de PARIS RG n° 19/07776





APPELANT

 

DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS

Pôle Fiscal Parisien 

1 - Pôle Juridictionnel Judiciaire,

 [Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129



INTIMES 



Madame [G] [L] Épouse [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

née le 23 Décembre 1965 à [Localité 9]



Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Représentée par Me Clotilde CATTIER, avocat au barreau de PARIS



Madame [I] [N] [J] [L] Épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 8]

née le 08 Mai 1968 à [Localité 9]



Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Représentée par Me Clotilde CATTIER, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [E] [D] [O] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

né le 15 Juillet 1961 à [Localité 10]



Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Représenté par Me Clotilde CATTIER, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



La cour, composée de :



Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente 

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller



a , en vertu de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience , après avoir recueilli l'avis des parties.







Greffier, Sylvie MOLLÉ



 



ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, présent lors de la mise à disposition.





FAITS ET PROCEDURE





Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 30 octobre 2023 (22/16243) dans un litige opposant la Direction Régionale des Finances Publiques à Mme [G] [X], Mme [I] [T] et M. [E] [L], 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 26 mars 2024 par le Directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, 





SUR CE, La COUR 

 



Il convient de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt prononcée par cette cour le 30 octobre 2023. 





PAR CES MOTIFS 





Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 30 octobre 2023 (n°22/ 16243) ; 



Ordonne les recifications suivantes: 



Dit qu'en page 1 de l'arrêt la mention 'Appelants' sera remplacée par la mention 'Intimés' ; 



Dit qu'en page 1 de l'arrêt la mention 'Intimé' sera remplacée par la mention 'Appelant' ; 



Le reste de la décision demeurant inchangé ; 



Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt ; 

 

Laisse la charge des dépens au Trésor Public.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL