Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01849 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI2A 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2024, à 11h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [X]

né le 25 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité egyptienne, se disant être né en 1997

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M. [P] [W] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 20 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés, rejetant la demande de visite médicale et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 05 mai 2024 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 avril 2024, à 11h00, par M. [N] [X] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [N] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant qu'il y a lieu de constater que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est le cas en l'espèce, dès lors que l'administration établit que : une audition consulaire a eu lieu le 14 mars 2024, aucune pièce complémentaire n'a été sollicitée, les autorités égyptiennes n'ont pas décliné leur compétence et ont même indiqué, le 16 avril dernier que la réponse des autorités centrales n'était pas " encore " intervenue, la reconnaissance de nationalité est acquise ; par ailleurs, superfétatoirement, concernant la menace pour l'ordre public, outre ce qu'a retenu le premier juge, celle-ci est parfaitement caractérisée par les 5 mentions figurant au FAED, signalements récents de 2023 ; il est enconre retenu que l'intéressé indiqué à l'audience, une nouvelle date de naissance, en l'espèce en 1997, que l'obstruction dans les derniers quinze jours est dûment caractérisée. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète