Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 16 avril 2024

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/04044 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5DE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023

Date de la saisine : 05 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANT E 

S.E.L.A.R.L. TCA agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [M] née [W], désignée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC le 18 novembre 2020, mission conduite par Maître TREMELOT

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23142

Représentée par Me Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



INTIME S

[O] [R]

N'ayant pas constitué avocat 

COMMUNE DE [Localité 4] siégeant à la Mairie, représentée par son maire en exercice, Madame [D] [P] dûment habilitée, domiciliée en cette qualité au siège.

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

DEPARTEMENT COTE D ARMOR pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représenté par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Gonzague PHELIP, avocat au barreau de PARIS

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OPDT N° 76



Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale,



Vu la déclaration d'appel en date du 05 Juillet 2023,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Considérant que suite aux pourparlers en cours et aux différents échanges de courriers dans le cadre de la mise en état, la partie appelante a fait savoir qu'une issue transactionnelle serait envisageable et qu'un processus de médiation serait opportun à mettre en place. 



Il y a lieu de désigner le CENTRE DE MEDIATION de [Localité 5] en qualité de médiateur judiciaire avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de mille cinq cent euros (1 500 euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de sept cent cinquante euros (750 euros) à la charge de S.E.L.A.R.L. TCA agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [M] née [W], et de sept cent cinquante euros (750 euros) à la charge de [O] [R], de la COMMUNE DE [Localité 4] représentée par son maire en exercice dûment habilitée, et du DEPARTEMENT COTE D ARMOR (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).





PAR CES MOTIFS



DÉSIGNONS en qualité de médiateur le CENTRE DE MEDIATION de [Localité 5], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;



FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin;



FIXONS à la somme de 750 euros que S.E.L.A.R.L. TCA agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [M] née [W] devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



FIXONS à la somme de 750 euros que Madame [O] [R], la COMMUNE DE [Localité 4] siégeant à la Mairie et le DEPARTEMENT COTE D ARMOR pris en la personne de son représentant légal devront verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il leur précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;



DÉSIGNONS le Président de la 3ème chambre commerciale pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;



DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;



DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;



DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;



RENVOYONS l'affaire à l'audience de conférence virtuelle du lundi 09 septembre 2024 à 09h30 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance;



Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impattis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. 



RÉSERVONS les dépens.



RENNES, le 16 avril 2024



Alexis CONTAMINE