Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 16 avril 2024
- ECLI
- 6628a17fb2cb67000826a689
- Date
- 16 avril 2024
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/00267 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024 Date de la saisine : 16 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Guillaume COUDREY Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMEES SARL O.P.2, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 010 997, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20231633 SCI MITTRIE, Société civile immobilière immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 889 843 595, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20231633 TCA SELARL Prise en la personne de Me [T] [P] Pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL OP2 CLOSSAIS & ASSOCIES NOTAIRES SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 75 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 11 Avril 2024, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 16 Avril 2024
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6628a17fb2cb67000826a689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel