Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/02425 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPDX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024

Date de saisine : 16 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-516 rendue par le Juge des contentieux de la protection de VANVES le 22 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [D] [V]





Intimée :

 Société HAUTS DE SEINE HABITAT OPH



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de Greffier, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 23 Avril 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties