Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 24 avril 2024
- ECLI
- 66294825204c0caeeb98f22a
- Date
- 24 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 24/03322 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEZP Minute : 24/00207 DESISTEMENT DU 24 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 24 Avril 2024 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [I] [W], demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Janvier 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instancelors de l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté,implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/03322 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEZP; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi fond
- Date
- 24 avril 2024
Référence
66294825204c0caeeb98f22a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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