Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUUY

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024
MINUTE N° 24/00057
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024 
Affaire mise en délibéré au 23 AVRIL 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Syndicat FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS CFE CGC), dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164 substitué par Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2089



ET :

Société ORANGE STORE (GENERALE DE TELEPHONE SA), dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 substituée par Maître Clémentine DEBECQUE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P171

Syndicat LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Syndicat LA FEDERATION COMMERCES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [G] [M] (Syndicaliste)

Syndicat LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES CGT, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Syndicat LA FEDERATION DES EMPLOYES ET DES CADRES CGT FORCE OUVRIERE FEC F.O., dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société ORANGE ENSEMBLE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Syndicat L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES U.N.S.A., dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

INTERVENTION VOLONTAIRE EN DEFENSE : 

LA CFE-CGC ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représenté par Me. DULAC Nicolas, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E1046


Copie exécutoire délivrée à : Maître Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, Me Roland ZERAH, Me DULAC Nicolas
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR 
Le 23 AVRIL 2024


EXPOSE DU LITIGE

Exposant que lors des élections au CSE de la société GENERALE DE TELEPHONE (nouvellement dénommée ORANGE STORE) la CFTC a présenté dans le collège cadres une liste titulaires comportant deux femmes et un homme alors que compte tenu de la composition du collège cadres la liste aurait du comporter 2 hommes et une femme, la Fédération nationale du commerce et des services (FNECS CFE CGC) demande par requête du 22 novembre 2023 que soit annulée l’élection de Madame [S] [H] en qualité de titulaire cadre au comité social et économique.

L’affaire a été plaidée le 5 mars 2024 et Maître [B] s’est présentée après la clôture des débats et a adressé une note en délibéré.


MOTIFS

Il apparaît que Maître [B], représentant CFE-CGC ORANGE n’a pu, en raison de difficultés de circulation, se présenter avant la clôture des débats;

Aucune note en délibéré déposée sans demande du tribunal ne peut être prise en compte, a fortiori lorsque la procédure est orale;

Afin que soit respecté le principe du contradictoire, il échet de rouvrir les débats;
PAR CES MOTIFS,

Statuant par juement public, réputé contradictoire et avant-dire-droit, mis à disposition au greffe,

- Rouvre les débats;

- Renvoie l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 à 9 heures.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 AVRIL 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT