Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 1 — 22 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 7]











_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 23/01080 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC2F

Minute : 24/00540


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 22 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [S] [U]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (OUBANGUI CHARI)
[Adresse 4]
[Localité 8]


demandeur :


Ayant pour avocat Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 1131

Et

Monsieur [L] [Y]
né en 1955 à [Localité 12] (OUBANGUI CHARI) 
Chez Mme [P] [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Roksena BUREL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 168



DÉBATS

A l’audience non publique du 07 Février 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024.










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ;

DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande en divorce formée aux torts exclusifs de l'époux ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

- Madame [S] [W] 
 née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (Oubangui Chari), 

 et de

- Monsieur [L] [Y]
 né en 1955 à [Localité 12] (Oubangui Chari),


lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1981, par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (République centre africaine); 

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [Y] et de Madame [S] [W] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 12 janvier 2021 ;

DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande visant à conserver le nom de son conjoint ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance ;

DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit.

DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [S] [W] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;

FAIT MASSE des dépens et DIT qu'ils seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 avril 2024 et signé par le président et par le greffier.


LE GREFFIER


Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Mme DELFOSSE