Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 1 — 22 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 22/08427 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMWJ

Minute : 24/00533


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 22 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 10]


demandeur :


Ayant pour avocat Me Christophe PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 134

Et

Madame [I] [D]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Localité 9]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Diana SEGLA MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 227



DÉBATS

A l’audience non publique du 07 Février 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024.











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 11] (Algérie), 

Et de

Madame [I] [D], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] (Algérie), 

mariés le [Date mariage 3] 1975 à [Localité 13] (Algérie);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DEBOUTE Madame [I] [D] de sa demande visant à voir conserver le nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande visant à voir fixer les effets du divorce au 25 janvier 2016 ;

DEBOUTE Madame [I] [D] de sa demande visant à voir fixer les effets du divorce au 31 mars 2016 ;

FIXE les effets du divorce au 11 août 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame Monsieur [V] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 15], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.


LE GREFFIER


Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Mme DELFOSSE