Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab G — 24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024


 
N° RG 22/04136 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6YM

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [W]

N° minute : 
























Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 28 Février 2024 

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Avril 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales 

Madame OURY, Greffier 





















NOM DES PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [S] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNE)A
de nationalité Française
Ouvrier du bâtiment
[Adresse 4]
[Adresse 9] [Adresse 10]
[Localité 3]

représenté par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Madame [R] [W] épouse [X]
née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Hôtesse de Caisse
[Adresse 7]
[Adresse 15] [Adresse 11]
[Localité 2]

représentée par Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024003524 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l'acte de mariage dressé le 12 mai 2018 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’assignation en date du 1er mars 2022,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,


PRONONCE le divorce de :

- [L] [S] [X] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône)

et de

- [R] [W] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 8] (Algérie)


ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14],



Concernant les époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er mars 2022,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, 

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :


- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable 


RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONDAMNE [R] [W] aux entiers dépens de l'instance. 


AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 AVRIL 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,