Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/01285


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 24 novembre 2020 notifié à l’intéressé le 25 novembre 2020

Vu la décision écrite motivée en date du 25 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 février 2024 à 14h30

Attendu que par décision écrite motivée en date du 25 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 24 mars 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 24 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 23 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 23 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 23 avril 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier 

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [U] [V]
né le 11 Avril 1979 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne,
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Yaniras VALLEJO-FARGUES son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Lamiae HAFDI du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de [Localité 4], et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. 

SUR LA DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE:

sur la communication des pièces relatives çà la personnalité et au travail de l’intéressé:

attendu que le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour connaître de la situation personnelle de l’intéressé au regard du droit au séjour, seul le tribunal administratif étant compétent pour ce faire ; qu’en toute hypothèse la production de ces pièces à ce stade e la procédure est manifestement tardive dès lors que toutes les irrégularités ont été purgées par les audiences précédentes ; que le moyen sera rejeté ;

sur ce :

sur les diligences : 

Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 26 février 2024. Le nombre de places en audition est fixé à six par semaine par les autorités consulaires . Un rendez vous consulaire a été obtenu pour le 17 avril 2024. L’intéressé a été vu et se trouve en identification. Il s’est toujours déclaré, et ce à 14 reprises, de nationalité algérienne. Un vol sera demandé dès réponse des autorités algériennes confirmant sa nationalité. 

Sur l’ordre public :

attendu que l’intéressé a été condamné 14 fois pour des faits en lien avec le vol, les stupéfiants notamment ; que le trouble à l’ordre public est donc caractérisé et justifie le maintien en rétention administrative ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- REJETONS les moyens soulevés

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [U] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 08 mai 2024

Fait à Paris, le 23 Avril 2024, à 12h41
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier




Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3].



L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet