Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre
1ère section


N° RG 22/00023
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 Décembre 2021







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Avril 2024

DEMANDERESSE 

Madame [G] [O] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099



DEFENDERESSE 

A.M.A. L’ESPRIT DU BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC48




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Marie MICHO, Greffier, lors de la mise à disposition. 






DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [G] [O] épouse [X] notifiées par RPVA le 11 mars 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société L’ESPRIT DU BATIMENT notifiées par RPVA le 04 décembre 2023 ;

Il sera constaté que se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.



PAR CES MOTIFS, 

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que Madame [G] [O] épouse [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.


Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024

Madame Marie MICHO Monsieur Mathieu DELSOL
Le GreffierLe Juge de la mise en état