Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 2 avril 2024
- ECLI
- 66294e03204c0caeeb991e5d
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/11486 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHEB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [D] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1026 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic en exercice la société Cabinet BAP, SARL [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 *** Nous Monsieur PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 10 Novembre 2020 par Monsieur [M] [D] [W] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 février 2024 Monsieur [M] [D] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic en exercice, accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [D] [W] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à PARIS le 02 avril 2024 Le greffierLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 2 avril 2024
Référence
66294e03204c0caeeb991e5d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA