Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 24 avril 2024
- ECLI
- 66294e04204c0caeeb991e6a
- Date
- 24 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN, Me Dikpeu-eric BALE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09449 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PH4 N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 24 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 à Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dikpeu-eric BALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur a accepté le désistement d’instance à l’audience ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 24 avril 2024
Référence
66294e04204c0caeeb991e6a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA