Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/02521
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDWA

N° MINUTE : 

Assignation du :
20 Février 2023


Sursis à statuer 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Avril 2024
DEMANDERESSE 

- S.A. ALBINGIA
[Adresse 1]
[Localité 23]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675



DEFENDEURS 

- Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 19]

S.A. MMA IARD
[Adresse 6]
[Localité 19]

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293, Me Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant




- S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 8]
[Localité 21]

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
[Adresse 16]
[Localité 20]

représentées par Maître France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0058

- Société AAG Immobilier
[Adresse 2]
[Localité 11]

Monsieur [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès qualité d’assureur de Monsieur [U] [X]
[Adresse 7]
[Localité 20]

représentés par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0184, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

- Société ENTREPRISE JEAN EMILE PIFFLINGER
[Adresse 15]
[Localité 13]

Société BATICO 88
[Adresse 3]
[Localité 22]

Société PFF FACADE
[Adresse 25]
[Localité 12]

Compagnie d’assurance CAMBTP
[Adresse 5]
[Localité 17]

représentées par Me Jessica HATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A634, Maître Dominique COLBUS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

- S.A.R.L. ETANCHE EST
[Adresse 26]
[Localité 14]

représentée par Maître Louise CORDIER, avocat au barreau de PARIS, Me Marc HELLENBRAND, avocat plaidant





S.A. MAF ès qualité d’assureur de la société A.AG ATELIER D’ARCHITECTE et de Monsieur [M] [C]
[Adresse 7]
[Localité 20]

Société PRO FACADE
[Adresse 18]
[Localité 10]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur des sociétés ETANCHE EST, MTV ALU et SANI REGUL
[Adresse 9]
[Localité 24]

défaillantes non constituées 




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge


assisté de Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et e Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition 


DEBATS

A l’audience du 25 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Matthieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de METZ le 06 juin 2023.

Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS 

statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [H] [F] désigné par ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de METZ du 06 juin 2023 ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 septembre 2024 à 13h40 ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Mathieu DELSOL