Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 23 avril 2024
- ECLI
- 66294e05204c0caeeb991e82
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/16665 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGI N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Société 1979 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038 DÉFENDERESSE Société KEN CLUB [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053 *** Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Décembre 2023 par la société 1979 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Janvier 2024 par Maître [O] [L], la société 1979 se désiste de l’instance engagée. La société KEN CLUB n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société 1979 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la société 1979, sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris, le 23 Avril 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 23 avril 2024
Référence
66294e05204c0caeeb991e82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA