Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 20/02234 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CRYWK


N° MINUTE : 4

Assignation du :
04 Décembre 2019

Jugement de désistement
d’instance 



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 24 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien MIARA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0819, et assistée de Maître Jean-Philippe RIOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière


DÉBATS

À l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




FAITS ET PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 11 avril 2019 à la demande de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ; 

Vu le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance du Mans du 4 décembre 2019 se déclarant territorialement incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 16 février 2024, la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ;
 
La S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION accepte le désistement d’instance de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE et se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée du 4 mars 2024 réceptionnée le 7 mars 2024 et remis au greffe par voie électronique le 13 mars 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui seront partagés par moitié.





PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ; 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui seront partagés par moitié. 

Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024


La GreffièreLe Président
M. PLURIELC. KOSSO-VANLATHEM