Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre
1ère section

N° RG 23/09426
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MUP

N° MINUTE : 

Assignation du :
25 Juillet 2023







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Avril 2024
DEMANDERESSE 

S.A.R.L. JUGAAD DISCIPLINE
[Adresse 1]
[Localité 4]/France

représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463



DEFENDERESSE 

S.C.I. HDEO
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

défaillant non constitué




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Marie MICHO, Greffier, lors de la mise à disposition. 



DEBATS

A l’audience du 25 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la société JUGAAD DISCIPLINE le 06 février 2024 ;

Vu l’absence de constitution du défendeur ;

Il sera constaté que se désiste de l’action engagée.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.




PAR CES MOTIFS, 

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société JUGAAD DISCIPLINE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024

Madame Marie MICHO Monsieur Mathieu DELSOL
Le GreffierLe Juge de la mise en état