Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 22/08482
N° Portalis 352J-W-B7G-CW5D5



DEMANDERESSE
S.A.R.L. SUBSTEEL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - #R0142, Me Julien COMBIER
DEFENDERESSES
S.A.S. FINANCIERE APSYS
S.C.I. [Adresse 2]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - [Localité 1] Associés - #E1452
représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - [Localité 1] Associés - #E1452




ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 12 Juin 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 22/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience




PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE