Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le : 
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Alimi, vestiaire E1899
- Maître Menendian, vestiaire E211
- Maître Guidoux, vestiaire P221


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/05272 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZSRK

N° MINUTE : 

Assignation du :
12 et 13 avril 2023

médiation






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Arié ALIMI de la SELEURL ARIÉ ALIMI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1899

DEFENDERESSES

S.A.S. DY LIGHT
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Jacques MENENDIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0211

S.A.S. MONOPRIX
[Adresse 1]
[Localité 6]

S.A.S. MONOPRIX HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221

Décision du 25 avril 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/05272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSRK


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





Par assignation délivrée le 12 avril 2023, M. [J] [O] a fait assigner les sociétés Dy Light, Monoprix et Monoprix Holding à l’audience d’orientation du 15 juin 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marque, atteinte à son image et résistance abusive.

Au cours de l’instruction de l’affaire, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. 

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. 

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3600 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1200 euros, au plus tard le 31 mai 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état,

DÉSIGNE 
Mme [B] [F], [Adresse 3], ([Courriel 7])

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils,

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

FIXE à la somme de 3600 euros (toutes taxes comprises), l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de de 1200 euros par M. [O], 1200 euros par la société Dy Light et 1200 euros par les sociétés Monoprix directement entre les mains de Mme [B] [F] au plus tard le 31 mai 2024 à peine de caducité de la désignation,

DIT que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes,

RAPPELLE que l’affaire sera rappelée à l'audience de mise en état dématérialisée du tribunal du 16 mai 2024 à 14h10 pour statuer sur la suite de la procédure.

Faite et rendue à Paris le 24 avril 2024

La greffière Le juge de la mise en état