Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 22 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE


Copie exécutoire délivrée 
à : PITCHER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/03623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZY

N° MINUTE : 
15/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 22 avril 2024


DEMANDEURS
Madame [G] [I] épouse [X],
Madame [K] [X],
Monsieur [J] [X], 
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778


DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 16 février 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier


Décision du 22 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZY

EXPOSÉ DES DEMANDES 

Les consorts [X] ont réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE des billets d’avion pour un vol [Localité 3]-[Localité 4], la date de départ étant fixée au 30 mai 2020. Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur. 

Par requête enregistrée le 12 avril 2023, les consorts sollicitent :
-le remboursement d’un avoir pour le billet d’avion pour un montant de 263 €,
- une indemnisation pour chaque demandeur de 400 €, pour non-présentation de la notice d’information,
- des dommages-intérêts pour résistance abusive pour un montant de 400 €pour chaque demandeur,
- la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 € pour chaque demandeur, outre les entiers dépens.

A l’audience, les parties requérantes, représentées par leur conseil, se désiste de leurs demandes concernant le remboursement de l’avoir de 263 € et confirment leurs autres demandes. 

La Société AIR ALGÉRIE, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 18 décembre 2023, n’a pas comparu à l’audience de renvoi et ce, sans motif.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige. 

MOTIFS,

Le désistement d’instance sera constaté concernant la demande de remboursement de la somme de 263 €. 


Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information

L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance, par une notice écrite aux passagers subissant un retard ou une annulation, est prescrite par les articles 14 du Règlement Européen susvisé.

AIR ALGÉRIE n’établissant pas avoir fourni cette notice informative, le transporteur a occasionné un préjudice spécifique à la partie demanderesse en la contraignant à chercher par elle-même l’information qui lui était pourtant due ainsi que les moyens de faire valoir ses droits.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’indemnisation pour un montant qui sera modéré à 30 € pour chacun des demandeurs, soit un total de 90 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de la partie demanderesse et à la mise en demeure. Elle est encore défaillante à la présente instance, sans motif, pour justifier sa position.

Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales. 

Le préjudice moral ressort d’une part du comportement du professionnel et d’autre part des inconvénients résultant de la présente procédure que les clients ont été contraints d’engager. 

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice de la partie requérante à 50 € pour chacun des demandeurs, soit un total de 150 €. 

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts pour ce montant. 
 
Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. La Société AIR ALGÉRIE devra donc verser respectivement à chacun des demandeurs la somme de 100 € , soit un total de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Constate le désistement d’instance concernant la demande de remboursement de la somme de 263 €. 

Condamne la Société AIR ALGÉRIE à verser respectivement à madame [G] [I], épouse [X], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale des mineurs [K] et [J] [X] une indemnité de 30 € pour non-respect de l’obligation d’information, soit un total de 90 € et respectivement la somme de 50 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit un total de 150 €,

Condamne la Société AIR ALGÉRIE aux dépens de l’instance et la condamne à verser respectivement à madame [G] [I], épouse [X], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale des mineurs [K] et [J] [X] la somme de 100 €, soit un total de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.


Fait ce jour à PARIS,


 LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT