Tribunal Judiciaire · Service des référés — 24 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 24/50898

N° : 8CV/LB

Assignations des :
23, 24, 26 et 29 janvier, et 2 février 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


+1 copie ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 24 avril 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

Maître [J] [Z] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 11]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165


DÉFENDEURS

Monsieur [MV] [HL]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 5]

Monsieur [E] [HL]
[Adresse 1]
[Localité 13]

Monsieur [F] [TF]
[Adresse 9]
[Localité 15]

Monsieur [M] [YP] [TF]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 15]

Monsieur [Y] [TF]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 16]

Madame [OV] [O]
domiciliée chez Coutot Roehrig
[Adresse 2]
[Localité 10]

Madame [C] [O]
domiciliée chez Coutot Roehrig
[Adresse 2]
[Localité 10]

Monsieur [S] [R]
[Adresse 21]
[Localité 17]

Monsieur [V] [R]
[Adresse 21]
[Localité 17]

Madame [T] [L] née [R]
[Adresse 6]
[Localité 18]

Madame [N] [D] née [R]
[Adresse 21]
[Localité 17]

Madame [B] [R]
[Adresse 8]
[Localité 15]

Madame [A] [HL] née [X]
[Adresse 7]
[Localité 12]

non représentés


DÉBATS

A l’audience du 4 avril 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Clémence Breuil, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par ordonnance sur la requête de Madame [LD] [K] épouse [W], en date du 2 février 2021, Maître [J] [Z], administrateur judiciaire, a été nommée, pour une durée de 12 mois, en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [C] [U] [I] [G] [P], domicilié de son vivant à [Adresse 20], dont le décès a été constaté le [Date décès 4] 2015.

Par ordonnance du 26 janvier 2023, la mission de Maître [J] [Z] ès qualités a été prorogée pour une durée d’un an à compter du 2 février 2023, soit jusqu’au 2 février 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 23, 24, 26 et 29 janvier et 2 février 2024, Maître [J] [Z] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [OV] [O], Madame [C] [O], Monsieur [S] [R], Monsieur [V] [R], Madame [T] [L] née [R], Madame [N] [D] née [R], Madame [H] [R], Madame [A] [HL] née [X], Monsieur [MV] [HL], Monsieur [E] [HL], Monsieur [F] [TF], Monsieur [M] [TF] et Monsieur [Y] [TF] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande, sur le fondement des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de proroger sa mission en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [C] [P], pour une durée de 18 mois à compter rétroactivement du 2 février 2024, de condamner toute partie opposante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance et, en l’absence d’opposant, laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la succession de [C] [P].

A l’audience, Maître [J] [Z] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. 

A l’appui de ses prétentions, Maître [J] [Z] ès qualités fait valoir que sa mission n’est pas achevée puisqu’il reste à vendre les actifs parisiens, à encaisser le prix et à payer le passif, à régler les éventuels droits de succession et signer la déclaration de succession et, le cas échéant, à distribuer une avance sur partage aux héritiers.

Aucun des défendeurs n’est représenté à l’audience. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. / Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. » 

En l’espèce, il ressort du troisième rapport de diligences de Maître [J] [Z] ès qualités en date du 11 janvier 2024 que la vente des biens immobiliers situés [Adresse 20] à [Localité 11] est en cours de finalisation, qu’il existe un passif successoral et que cinq des treize héritiers l’ont informée qu’ils renonçaient à la succession. Dans ces conditions, afin de finaliser les opérations de vente et au vu des textes applicables aux successions vacantes, il apparaît nécessaire et urgent de faire droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [J] [Z] ès qualités selon les termes du dispositif du présent jugement.

En l’absence de partie opposante, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de 7 mois à compter du 2 février 2024, la mission de Maître [J] [Z] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [C] [U] [I] [G] [P].

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.


Fait à Paris le 24 avril 2024


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton