Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/07854 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27GI

N° MINUTE : 2/2024







JUGEMENT 
rendu le 18 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

DÉFENDEUR
Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascal CHASLONS,juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 19 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 18 avril 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 18 avril 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07854 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27GI

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 23/06/2016, Monsieur [X] [Y] avait donné en location à Monsieur [P] [G] un emplacement de parking situé [Adresse 3] à [Localité 4] (rez-de-chaussée) moyennant le paiement d'un loyer mensuel global de 80 €.

Un état des lieux avait été effectué, notant qu'il était remis au locataire une carte magnétique n° 682.

Par acte du 26/08/2019, Monsieur [X] [Y] a fait délivrer à Monsieur [P] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 3040 €. Ce commandement avait été délivré par dépôt de l'acte à l'étude, l'huissier ayant relevé que le nom du destinataire figurait à l'interphone, à l'adresse considérée, le domicile étant par ailleurs confirmé par un voisin.

Par acte du 12/09/2023, Monsieur [X] [Y] a assigné Monsieur [P] [G] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), aux fins d'obtenir :
-la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ;
-qu'il soit ordonné la libération de l'emplacement de parking litigieux ;
-l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef dans les 15 jours de la décision à intervenir, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous peine d'une astreinte de 80 € par jour de retard ;
-le paiement de la somme de 3120 € représentant le montant des loyers impayés arrêtés au 26/09/2019 ;
-le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 26/09/2019.

Monsieur [X] [Y] a demandé également une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

Régulièrement cité, l'acte ayant été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [G] ne s'est pas présenté à l'instance.

À l'audience, Monsieur [X] [Y], intervenant personnellement, a expliqué qu'aucun paiement n'avait jamais été effectué, que lors du changement du bip d'entrée, le défendeur ne lui avait jamais fait une quelconque demande, que le bail avait été établi au bénéfice de [P] [G] mais que c'était une femme qui s'était présentée alors, au titre de locataire.

Monsieur [Y] a exprimé ignorer si l'emplacement de parking était encore ou non occupé.
 
MOTIVATIONS
 
Sur la résiliation en application de la clause résolutoire

Rien ne permet de remettre en cause l'existence et la réalité du bail au bénéfice de [P] [G], même si les éléments de l'espèce peuvent être source d'interrogations, d'autant plus que Monsieur [Y] n'a pas vérifié l'occupation à ce jour de l'emplacement.

En tout état de cause, Monsieur [Y] ne saurait reprendre unilatéralement la jouissance de cet emplacement sans que le contrat de bail ne soit résilié, l'absence de tout élément d'information sur le locataire à ce jour, confirmée par le mode de délivrance de l'assignation, rendant nécessaire le recours à la procédure judiciaire.

Au demeurant, force est de constater que le commandement délivré le 26/08/2019 avait confirmé la résidence de [P] [G] à l'adresse mentionnée dans le bail.

Le contrat de location du 23/06/2016 ne relève pas de la loi du 06/07/1989, portant sur un emplacement de parking sans référence à une location de logement dont il serait l'accessoire. Ce sont donc les règles du code civil qui s'appliquent. Il sera rappelé que ces règles ne peuvent être considérées comme d'ordre public, au point par exemple que le juge puisse d'office soulever le moyen de la prescription.

En tout état de cause, il est produit à l'instance :

-le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;
-un commandement de payer en date du 26/08/2019 faisant référence à cette clause résolutoire ;
-un décompte des loyers et charges impayés.

Aux termes du paragraphe VIII du bail, lorsque des loyers et charges sont impayés, le contrat est résilié immédiatement et de plein droit, un mois après mise en demeure d'exécuter restée sans effet.

Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que le locataire ne s'en est pas acquitté totalement à la date du 26/09/2019.

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [P] [G] à la date du 27/09/2019 et d'ordonner son expulsion dans les conditions prévues par la loi et avec toutes les conséquences qu'elle emporte.

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échues

A ce titre, Monsieur [X] [Y] a justifié d'une créance de 3120 € au titre des loyers et charges dus au 30/09/2019, étant précisé qu'il ne ressort de la procédure aucun élément permettant l'indication d'une restitution à quelque moment que ce soit de la commande pour l'ouverture de la porte.

Sur l'indemnité d'occupation à échoir

Le locataire étant désormais occupant sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser Monsieur [Y] du préjudice qui en résulte en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération au montant des loyer et charges normalement exigibles si la location s'était poursuivie.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu des circonstances énigmatiques de l'espèce, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [Y] les frais irrépétibles de l'instance, d'autant qu'il s'est présenté personnellement à l'audience.

Monsieur [Y] ne saurait réclamer le paiement d'une astreinte au vu de la période extrêmement longue à l'issue de laquelle il a pris l'initiative d'intenter une procédure en expulsion, le commandement de payer ayant déjà été délivré tardivement au regard de la dette accumulée.

Au vu de la date de l'assignation, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort


-Constate la résiliation de plein droit à la date du 27/09/2019 du bail consenti le 23/06/2016 par Monsieur [X] [Y] à [P] [G] portant sur l'emplacement de parking situé [Adresse 3] à [Localité 4] (rez-de-chaussée).

-Dit qu'à défaut par Monsieur [P] [G] d'avoir volontairement quitté l'emplacement de parking 15 jours après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux délivré au locataire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef.

-Dit que cette expulsion pourra intervenir si besoin avec l'assistance de la force publique voire d'un serrurier et que le sort des biens meubles et objets laissés dans les lieux (y compris tout véhicule) sera régi selon les modalités fixées par les article L433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

-Condamne Monsieur [P] [G] à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 3120 € représentant le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 30/09/2019, avec intérêts au taux légal à compter du 12/09/2023.

-Condamne Monsieur [P] [G] à payer à Monsieur [X] [Y] à compter du 01/10/2019 et jusqu'à totale libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer global normalement exigible.

-Dit que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération du logement.

-Déboute Monsieur [X] [Y] du surplus de ses demandes.

-Condamne Monsieur [P] [G] aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

-Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.


Le GreffierLe Président