Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 18 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/08045 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BEK

N° MINUTE : 4/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 avril 2024


DEMANDERESSE
RIVP, [Adresse 1], représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971

DÉFENDERESSE
Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 19 décembre 2023

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 18 avril 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08045 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BEK

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 26/04/2013, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) avait donné en location à Madame [U] [Z] épouse [I] et à Monsieur [O] [I] un appartement (F3) situé [Adresse 2] à [Localité 4] [Adresse 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel en dernier lieu de 274,51 €, provisions sur charges comprises. Madame [U] [Z] était devenue seule titulaire du bail suite à son divorce.

Par acte du 14/03/2023, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a fait délivrer à Madame [U] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 871,66 €.

Par acte du 30/08/2023, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a assigné Madame [U] [Z] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir :
-la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;
-l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
-le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux loués dans un garde-meuble ou sur place aux frais, risques et périls de Madame [U] [Z] ;
-le paiement de la somme provisionnelle de 1934,51 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal ;
-le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles jusqu'à la reprise effective des lieux.
 
Enfin, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a réclamé une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 31/08/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie. 

Régulièrement citée, Madame [U] [Z] a comparu. Elle n'a pas contesté la créance et a sollicité des délais de paiement, précisant qu'un plan d'apurement avait été mis en place avec le bailleur. Elle a proposé, conformément à ce plan, de verser la somme mensuelle de 55 € en plus du loyer courant.

Madame [Z] a évoqué son chômage en 2022 et un problème de handicap d'un de ses enfants pour lequel en définitive une prise en charge MDPH devait intervenir.

 
 A l'audience, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a actualisé sa créance, réduisant sa demande au titre des loyers et charges impayés à 1580,93 €, arrêtée au 07/12/2023. Elle a accepté la demande de délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le paiement du loyer courant avait été repris. 

MOTIVATIONS 
 
Sur la résiliation en application de la clause résolutoire

Il est produit à l'instance :

-le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;
-un commandement de payer en date du 14/03/2023, faisant référence à cette clause résolutoire ;
-un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 07/12/2023.

 Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au présent litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, deux mois après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux.

Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que la locataire ne s'en est pas acquittée totalement à la date du 14/05/2023. 

Si en conséquence, au 15/05/2023, la clause résolutoire a été acquise de plein droit, la demande de délais de paiement formée par Madame [U] [Z] doit être suivie d'effets, en application de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

En effet, tout d'abord Madame [U] [Z] a repris le paiement du loyer courant. Par ailleurs, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a accepté l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en conséquence. Enfin, un plan d'apurement a déjà été négocié.

 L'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit que :
 
-Le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement du loyer courant, des délais de paiement dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.
-Dans cette hypothèse, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus si l'une des parties le demande.
-Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, reprenant son plein effet dans le cas contraire. 
-En tout état de cause, il peut être dérogé à la condition de reprise du paiement du loyer courant si le bailleur consent aux délais de paiement demandés par le locataire ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire en conséquence, l'accord des parties, plus favorable au locataire, se substituant à l'exigence légale susvisée.

Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais de paiement, de surseoir à la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire, la clause résolutoire reprenant néanmoins ses effets et entraînant toutes conséquences légales en cas de défaut de paiement tant des échéances fixées que du loyer et des charges courantes.
 
Sur les loyers et charges échus et les délais de paiement
 
A ce titre, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) justifie d'une créance de 1580,93 €, arrêtée au 07/12/2023, somme non contestée.

 La proposition de Madame [U] [Z] de s'acquitter de cette somme en échéances mensuelles de 55 € en plus des loyer et charges exigibles doit être retenue.
 
Sur l'indemnité d'occupation à échoir en cas de non respect des délais de paiement

La locataire, si elle ne s'acquitte pas des sommes dont elle sera redevable au principal au titre de la présente décision, deviendra occupante sans droit ni titre des lieux loués, le défaut de paiement entraînant la résiliation immédiate du bail. Il y aura lieu alors d'indemniser la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) du préjudice qui en résultera en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération des lieux au montant du loyer et des charges normalement exigibles.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) les frais irrépétibles de l'instance.
 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Constate l'acquisition au 15/05/2023 de la clause de résiliation de plein droit figurant au bail consenti le 26/04/2013 par la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) à Madame [U] [Z], portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] [Adresse 2].

Condamne Madame [U] [Z] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) la somme provisionnelle de 1580,93 € au titre des loyers et appels de charges impayés au 07/12/2023, avec intérêts au taux légal à compter du 30/08/2023.

Accorde à Madame [U] [Z] des délais de paiement et l'autorise à s'acquitter de sa dette en 28 échéances mensuelles de 55 € puis en une 29ème échéance mensuelle correspondant au solde, étant précisé que ces échéances seront exigibles à la date d'exigibilité du loyer, la première le 05/07/2024, et que la dernière sera majorée des intérêts, dépens et frais.

Suspend l'effet de la clause de résiliation de plein droit pendant la durée des délais de paiement.

Dit que si Madame [U] [Z] se libère de sa dette au titre des loyers et charges impayés dans le délai et selon les modalités prévues par la présente décision, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dit qu'en revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle ou du loyer à leur terme exact : 
1/la clause de résiliation de plein droit retrouvera son plein effet;
2/le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
3/à défaut par Madame [U] [Z] d'avoir libéré le logement deux mois après le commandement d'avoir à quitter les lieux, délivré à la locataire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, le sort des meubles garnissant le logement loué étant régi selon les modalités des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
4/Madame [U] [Z] sera condamnée au paiement, à titre de provision, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, avec possibilité d'indexation du loyer, selon les dispositions du bail et de régularisation des charges, sur justificatif.

Condamne Madame [U] [Z] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne Madame [U] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais de notification à la préfecture.

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Le GreffierLe Président