Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :


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1/1/1 resp profess du drt

 
N° RG 22/13721 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSD

N° MINUTE : 


Assignation du :
17 Novembre 2022















JUGEMENT 
rendu le 24 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Madame [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Djazia TIOURTITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255


DÉFENDERESSE

Caisse Nationale des Barreaux Français
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Layla SAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2113











Décision du 24 Avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/13721 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint,
Président de formation,

Monsieur Eric MADRE, Juge
Madame Lucie LETOMBE, Juge
Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Greffier



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 novembre 2022 par Madame [E] [V] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2024, Madame [E] [V] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2023, et le renvoi à la mise en état pour régularisation de conclusions de désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2024, Madame [E] [V] se désiste de son instance de son action à l’encontre de la Caisse Nationale des barreaux français ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2024, la Caisse Nationale des barreaux français s’associe à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture de la demanderesse ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2024, la Caisse Nationale des barreaux français accepte le désistement d’instance et d’action ;


PAR CES MOTIFS, 

le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, et par jugement non susceptible d’appel, 

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [V] à l’égard de la Caisse Nationale des barreaux français ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [E] [V], sauf convention contraire

Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024

Le GreffierLe Président


S. NESRIB. CHAMOUARD