Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/08237
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CJP

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
 
représentée par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838


MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Étienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur 




Décision du 22 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CJP

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 Juin 2023 par Monsieur [D] [C] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 février 2024 Monsieur [D] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’Agent Judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [C] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [D] [C] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 22 avril 2024


Le greffierLe juge de la mise en état 

S. NESRIB. CHAMOUARD