Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 24 avril 2024
- ECLI
- 66294e3f204c0caeeb9920ec
- Date
- 24 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Xavier HELAIN, Madame [K] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09297 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N27 N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 24 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La SA COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : # à Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 24 avril 2024
Référence
66294e3f204c0caeeb9920ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA