Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/14655 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGN

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2445


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4] 
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur 








Décision du 22 Avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/14655 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGN

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 07 Décembre 2022 par Monsieur [X] [H] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Février 2024 Monsieur [X] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [X] [H] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [H] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024

Le greffierLe juge de la mise en état 


S. NESRIB. CHAMOUARD