Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 22 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE


Copie exécutoire délivrée 
à : FERTOUT 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 22/06014 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5PB

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 22 avril 2024


DEMANDERESSE
Madame [H] [B] épouse [E], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770



DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 16 février 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier


Décision du 22 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/06014 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5PB

EXPOSÉ DES DEMANDES 

Madame [H] [B], épouse [E], a réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE un billet d’avion pour un vol [Localité 6]-[Localité 5] , la date de départ étant fixée au 18 mars 2020. Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur. 

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, madame [H] [B], épouse [E], sollicite :
-le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 226,62 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,
- une indemnisation de 800 €, pour non-présentation de la notice d’information,
- la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €.

A l’audience, la partie requérante, représentée par son conseil, confirme ses demandes. 

La Société AIR ALGÉRIE, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 10 février 2023, n’a pas comparu à l’audience de renvoi et ce, sans motif.

L’affaire qui a fait l’objet d’un dernier renvoi a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige. 


MOTIFS,

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”. 

En application de cet article, en cas d’annulation du vol ,le passager a la faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

La partie requérante justifie de la réservation du vol et de son règlement.

La Société AIR ALGÉRIE, après une mise en demeure et une tentative de conciliation judiciaire demeurées vaines, est encore défaillante à la présente instance pour contester que les conditions du remboursement ne seraient pas réunies. 

La Compagnie aérienne, ne justifie pas, également du fait de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité. 

La partie demanderesse se trouve donc fondée à se prévaloir du remboursement du billet pour un montant de 226,62 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information

L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance, par une notice écrite aux passagers subissant un retard ou une annulation, est prescrite par les articles 14 du Règlement Européen susvisé.

AIR ALGÉRIE n’établissant pas avoir fourni cette notice informative , le transporteur a occasionné un préjudice spécifique à la partie demanderesse en la contraignant à chercher par elle-même l’information qui lui était pourtant due ainsi que les moyens de faire valoir ses droits.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’indemnisation pour un montant qui sera modéré à 50 €.


Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. La Société AIR ALGÉRIE devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société AIR ALGÉRIE à rembourser à madame [H] [B], épouse [E], la somme de 226,62 € et à lui verser une indemnité de 50 € pour non-respect de l’obligation d’information,

Condamne la Société AIR ALGÉRIE aux dépens de l’instance et la condamne à verser à madame [H] [B], épouse [E], la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour à PARIS,

 LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT