Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07193 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5GZ

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024 


DEMANDERESSE

Madame [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4] 
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur 










Décision du 22 Avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/07193 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5GZ

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 25 Mai 2023 par Madame [I] [V] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Janvier 2024 Madame [I] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [V] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [V], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024

Le greffierLe juge de la mise en état 


S. NESRIB. CHAMOUARD