Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■


8ème chambre 
1ère section


N° RG 21/02080
N° Portalis 352J-W-B7F-CTZHQ


N° MINUTE : 


Assignation du :
08 Février 2021







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE DÉSISTEMENT PARTIEL ET DE RENVOI A LA MISE EN ÉTAT
rendue le 23 Avril 2024

DEMANDEURS 

Madame [U] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [A] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [X] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [I] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [P] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [O] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [M] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [K] [T] épouse [F]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [D] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [C] [W] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 2] (AUSTRALIE)

tous représentés par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202


DÉFENDEUR 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Justine EDIN, Greffier


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort




Par conclusions signifiées le 15 septembre 2023 par RPVA, Mme [C] [W] épouse [H] et M.[D] [H] ont indiqué se désister de leur instance ;

Par conclusions du 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires en défense a accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance entre M. et Mme [H] et le syndicat des copropriétaires précité.

Il sera rappelé que l’instance se poursuit entre les autres parties en demande et ledit syndicat des copropriétaires.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, M. et Mme [H] supporteront la charge des dépens afférent à leur instance sauf meilleur accord entre les parties.

Le surplus des dépens sera réservé.


PAR CES MOTIFS 

Constatons le caractère parfait du désistement partiel d’instance de Mme [C] [W] épouse [H] et de M. [D] [H] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION ;

Disons que l’instance engagée entre ces parties est éteinte ;

Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

Condamnons Mme [C] [H] et de M. [D] [H] aux dépens se rapportant à l’instance engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION sauf meilleur accord entre les parties ;

Réservons le surplus des dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour faire le point sur le sursis à statuer.

Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état