Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/08603 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWGD

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies 
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [C] [H] 

[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1982


DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur








Décision du 22 avril 2024 
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08603 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWGD


Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge
 de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2023 par Monsieur [C] [H] 
 
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024 Monsieur [C] [H] 
 se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [C] [H] .
 
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [C] [H], sauf
 convention contraire ;

Faite et rendue le 22 avril 2024 à Pairs

Le greffierLe juge de la mise en état 

S. NESRI B. CHAMOURAD