Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le : 
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Larere, vestiaire T3
- Maître De Gaulle, vestiaire K35


■

3ème chambre 
3ème section


N° RG 22/06376 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZM

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 avril 2022

incident











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 avril 2024

DEMANDERESSE

Société AGRI ADVANCED TECHNOLOGIES GMBH
[Adresse 4]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Emmanuel LARERE de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003



DEFENDERESSE

S.A.S. NECTRA
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035



Décision du 24 avril 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/06376 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZM

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière

DÉBATS

A l’audience sur l’incident du 07 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

 La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Nectra, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, a pour activité la conception et la fabrication de machines spéciales avicoles.
 La société de droit allemand Agri Advanced Technologies Gmbh (ci-après la société AAT) exerce dans le domaine de l'élevage et de la génétique aviaire.
 La société AAT est titulaire du brevet européen EP 2890973 (ci-après le brevet EP 973) intitulé “analyse spectrophotométrique de couleur de plume de poussin embryonnaire”, délivré le 26 août 2020.
 Estimant que l'offre à la vente de la machine Ovosex 1 de la SAS Nectra est constitutive d'une contrefaçon de son brevet EP 973, qu'elle se livre à des pratiques commerciales trompeuses à son préjudice et qu'elle a commis des agissements constitutifs de parasitisme, la société AAT l'a fait assigner à l'audience d'orientation du 7 juillet 2022 de ce tribunal.
 Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire au terme de cette audience, puis, par conclusions du 12 octobre 2022, la SAS Nectra l’a saisi d’une demande de sursis à statuer.
 L’incident a été fixé à l’audience du 25 mai 2023 renvoyé au 7 mars 2024 pour être plaidé.
PRÉTENTIONS DES PARTIES

 Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2024, la SAS Nectra demande au juge de la mise en état de:- surseoir à statuer sur l’entier litige dans l’attente d’une décision définitive de l’Office européen des brevets sur la validité du brevet européen EP 2 890 973
- condamner la société AAT à lui payer 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

 Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, la société AAT demande au juge de la mise en état de:- à titre principal, 
> débouter la SAS Nectra de sa demande de sursis à statuer
> faire injonction à la SAS Nectra de conclure au fond dans un délai de six semaines à compter de l'ordonnance à intervenir
> fixer le calendrier procédural dans les conditions de l'article 764 du code de procédure civile
- à titre subsidiaire, 
> surseoir à statuer uniquement sur sa demande principale en contrefaçon de brevet
> prononcer en conséquence la disjonction de l'instance en deux instances distinctes, l'une ayant trait à la contrefaçon de brevet et l'autre à la concurrence déloyale et parasitaire
> ordonner à la SAS Nectra de conclure sous quinzaine dans l'instance relative à ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire
- en tout état de cause condmaner la SAS Nectra à lui verser 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

MOTIVATION

 Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

 Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
 Au cas présent, la SAS Nectra fait valoir, sans être contredite que le brevet EP 973 a fait l’objet d’une révocation par la division d’opposition de l’Office européen des brevets, que la société AAT a saisi la chambre des recours afin de contester cette décision, ce qui en suspend les effets et que dans ce cadre, elle a proposé plusieurs requêtes en limitation.
 Ainsi, les incertitudes pesant à la fois sur la validité du brevet EP 973 et sur sa rédaction définitive commandent de surseoir à statuer sur les demandes de la société AAT.
 La demande subsidiaire de la société AAT de sursis à statuer partiel et de disjonction sera rejetée, les faits de concurrence déloyale invoqués étant, pour partie au moins, identiques à ceux argués au titre de la contrefaçon et la bonne administration de la justice s’opposant à cette disjonction compte tenu des ressources nécessaires à son examen.
 Les frais et dépens seront réservés, la décision ne mettant pas fin à l’instance.



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

par décision susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,

Ordonne de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes de la société AAT ;

Déboute la société AAT de ses demandes ;

par décision d’administration judiciaire,

Renvoie les parties à l’audience (dématérialisée) du 16 mai 2024 pour avis sur un retrait du rôle, dans l’attente de la décision de la division d’opposition de l’Office européen des brevets sur le brevet EP 973 ou du recours contre la décision de sursis à statuer.

Faite et rendue à Paris le 24 avril 2024

La greffière Le juge de la mise en état