Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024
- ECLI
- 66294e4a204c0caeeb992238
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/04125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JSG N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [W] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Emilie BELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445 MINISTERE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 22 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/04125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JSG Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de la 1ère chambre civile - 1ère section, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Novembre 2023 par Monsieur [J] [W] [B]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mars 2024 Monsieur [J] [W] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [W] [B] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] [B] , sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024 Le GreffierLe Président S. NESRIB. CHAMOUARD
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 22 avril 2024
Référence
66294e4a204c0caeeb992238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA