Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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8ème chambre 
1ère section


N° RG 23/02740
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EA


N° MINUTE : 


Assignation du :
31 Janvier 2023







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE DÉSISTEMENT PARTIEL ET DE RENVOI A LA MISE EN ÉTAT
rendue le 23 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [A]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Madame [C] [T]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Madame [O] [P] divorcée [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]

tous trois représentés par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, le cabinet ECOSYNDIC
[Adresse 4]
[Localité 11]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811




Monsieur [N] [B], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 14]

non représenté

Monsieur [X] [B], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B]
[Adresse 7]
[Localité 12]

représenté par Maître Marie-Christine CHASTANT MORAND de la SCP CHASTANT-MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0072

Madame [K] [V], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429

S.A. PROTEC BTP
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffier


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort




Par conclusions signifiées le 13 octobre 2023 par RPVA, M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] ont indiqué se désister de leur instance formée uniquement à l’encontre de M. [N] [B] ;

M. [N] [B] n’ayant présenté aucune défense au fond, il convient de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance entre M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] et M. [N] [B].

Il sera rappelé que l’instance se poursuit entre les autres parties.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] supporteront la charge des dépens afférent à leur instance à l’encontre de M. [N] [B] sauf meilleur accord entre les parties.

Le surplus des dépens sera réservé.


PAR CES MOTIFS 

Constatons le caractère parfait du désistement partiel d’instance de M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] à l’encontre de M. [N] [B] ;

Disons que l’instance engagée entre ces parties est éteinte ;

Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

Condamnons M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] aux dépens se rapportant à l’instance engagée à l’encontre de M. [N] [B] sauf meilleur accord entre les parties ;

Réservons le surplus des dépens ; 

Renvoyons à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour : 
- conclusions au fond des demandeurs au plus tard le 31 mai 2024, 
- conclusions au fond des défendeurs au plus tard le 31 juillet 2024, 
- toutes conclusions utiles au plus tard le 27 septembre 2024.

Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état