Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/08243 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2C2I

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies 
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024 


DEMANDERESSE

Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1838


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur










Décision du 22 avril 2024 
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C2I




Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge
de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 Juin 2023 par Madame [Y] [P] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 février 2024 Madame [Y] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [P] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [Y] [P] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue le 22 avril 2024 à Paris.

Le greffierLe juge de la mise en état