Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 23 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [P] [N]-[M]
Monsieur [S] [N]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Benjamin JAMI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/00732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C344E

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 23 avril 2024


DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] représenté par son Syndic Le Cabinet CORRAZE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDEURS
Madame [P] [N]-[M]
 demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [N]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Présidente
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2024 par Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 23 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C344E


EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] sont propriétaires indivis du lot n°31 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet CORRAZE, a fait assigner Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
- 1 486,85 euros au titre des charges impayées, 4ème trimestre 2023 inclus, avec capitalisation des intérêts,
- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

A l'audience du 05 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a maintenu les demandes formées dans l'assignation et a précisé que le montant des frais, à hauteur de 167,92 euros, était inclus dans la somme demandée au titre des charges impayées.

Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M], assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 avril 2024.


MOTIF DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de rappeler que l 'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 1 486,85 euros au titre des charges impayées incluant les frais doit s'analyser en deux demandes distinctes concernant d'une part les charges impayées et d'autre part, les frais. Elles seront ainsi étudiées successivement.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

En l'espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
-le justificatif de la qualité de copropriétaires de Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour le lot n°31
-le décompte individuel des sommes dues portant sur la période allant du 1er avril 2022 au 1er novembre 2023 et arrêtées à la somme de 1 387,65 hors frais,
-les appels de fonds et relevés individuels de charges pour la période allant du 1er avril 2022 au 1er octobre 2023, appel du 4ème trimestre 2023 inclus,
-les procès-verbaux des assemblées générales annuelles de copropriété en date des 1er décembre 2021, 28 juillet 2022 et 5 juin 2023 ainsi que les attestations de non recours afférentes,
-le contrat de syndic,
-le règlement de copropriété.

Il ressort du décompte actualisé au 1er novembre 2023 que le solde du compte de Monsieur [S] [N] et de Madame [P] [N]-[M] est débiteur de la somme de 1 387,65 euros hors frais au titre des charges impayées et appels de fonds depuis le 1er avril 2022, appel du quatrième trimestre 2023 inclus.

Il seront ainsi condamnés solidairement au paiement de cette somme de 1 387,65 euros, conformément à la clause de solidarité inscrite au règlement de copropriété.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens.

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.

En l'espèce, le requérant sollicite le remboursement des frais engagés au titre de la mise en demeure du 26 janvier 2023 et de la sommation de payer du 06 juin 2023.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'envoi de la mise en demeure du 26 janvier 2023 par LRAR comme requis par l'article 64 du décret du 17 mars 1967. En revanche, il justifie des frais relatifs à la sommation de payer pour un montant de 119,92 euros qui a bien été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 
 
Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] seront donc condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 119,92 euros au titre des frais de recouvrement, conformément à la clause de solidarité inscrite au règlement de copropriété.

Sur la capitalisation des intérêts

Conformément à l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée. Par conséquent, celle-ci sera ordonnée.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l'espèce, il ressort des pièces versées que Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] ne payent pas régulièrement leurs charges depuis le deuxième trimestre 2022. Leur comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire.

Il convient donc de le condamner solidairement au paiement de la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêt, conformément à la clause de solidarité inscrite au règlement de copropriété.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] , parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Ils devront verser in solidum au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] une somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet CORRAZE les sommes suivantes :
- 1 387,65 euros au titre des charges impayées et appels de fonds depuis le 1er avril 2022, appel du quatrième trimestre 2023 inclus,
- 119,92 euros au titre des frais de recouvrement

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] solidairement à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet CORRAZE , la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet CORRAZE, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N]-[M] in solidum aux dépens

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024 et signé par la présidente et la greffière susnommées.


La greffièreLa présidente