Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 avril 2024

Pôle social - N° RG 23/00682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLB3 


Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [B] [V]
- CPAM DES YVELINES


N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 AVRIL 2024

 

N° RG 23/00682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLB3

Code NAC : 88G


DEMANDEUR :

M. [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne




DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [M] [Z], muni d’un pouvoir régulier



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Bertille BISSON, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière




DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024.
Pôle social - N° RG 23/00682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLB3 


EXPOSE DU LITIGE
Le 17 septembre 2020, Monsieur [B] [V] a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la Caisse) un accident survenu sur son lieu de travail le 16 septembre 2020 ayant provoqué une entorse à la cheville droite. Le certificat médical initial du 16 septembre 2020 établi par le Docteur [R] a mentionné « lombalgie basse, contusion épaule droite, lombalgie, entorse cheville droit ». Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de guérison a été fixée par la Caisse au 22 novembre 2022.
Par décision du 02 octobre 2023, la Commission médicale de recours amiable a confirmé cette date. 
Par requête reçue au greffe le 26 mai 2023, Monsieur [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision de la Caisse fixant sa date de guérison au 22 novembre 2022.
A défaut de conciliation, l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés.

A l’audience, Monsieur [V], comparant en personne, maintient, à titre principal, sa demande d’annulation de la décision de la CPAM établissant sa date de guérison au 22 novembre 2022 et sollicite à titre subsidiaire une expertise médicale. Il explique qu’il n’est à ce jour pas guéri, se basant sur deux avis médicaux des 22 juillet 2022 et 13 janvier 2023, mentionnant qu’il doit subir une opération de l’épaule. Il précise que la CMRA a été destinataire de ces deux éléments médicaux pour statuer.
En défense, la CPAM, représentée par son mandataire, demande au tribunal de débouter Monsieur [V] de ses demandes. Elle explique que le médecin-conseil, confirmé par la CMRA, a fixé la date de guérison au 22 novembre 2022 et que les éléments médicaux versés par Monsieur [V] concernent des lésions qui ne sont pas en lien avec l’accident du travail du 16 septembre 2020.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, “Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.
La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
La guérison correspond à la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur, lequel peut comporter des troubles mais qui dorénavant évoluent pour leur propre compte. 

Contrairement à la guérison, la consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserve des rechutes et des révisions possibles.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [V] a été victime d’un accident du travail le 16 septembre 2020, pris en charge par la CPAM, qui lui a ensuite notifié une date de guérison au 22 novembre 2022. Monsieur [V] soutient que cette date de guérison n’est pas exacte, n’étant à ce jour pas guéri.
Il résulte du certificat médical initial en date du 16 septembre 2020 consécutif à l’accident du travail déclaré que les lésions constatées consistent en une lombalgie basse, une contusion à l’épaule droite et une entorse à la cheville droite. La déclaration d’accident du travail fait en outre état de lésions à la cheville droite et mentionne, comme activité de la victime au moment de l’accident « descendait du camion et s’est tordu la cheville avec les pierres qui étaient par terre ». 
Il ressort donc de l’analyse de ces éléments qu’en aucun cas, la déclaration d’accident du travail ou le certificat médical faisaient état d’une lésion à l’épaule gauche en lien avec l’accident du travail du 16 septembre 2020, à savoir une chute ayant provoqué une entorse au pied. 
Ainsi, s’il n’est pas contesté que Monsieur [V] souffre indéniablement de douleurs à l’épaule gauche nécessitant des interventions médicales, les éléments médicaux, et notamment l’avis du Docteur [L] en date du 13 janvier 2023 et du Docteur [D] en date du 22 juillet 2022, pris en compte par les organismes, ne suffisent pas à remettre en cause les avis concordants livrés par le médecin-conseil de la Caisse et la Commission médicale de recours amiable qui établissent qu’il n’existe pas de lien entre les lésions de Monsieur [V] à l’épaule et l’accident du travail du 17 septembre 2020 et que dès lors, c’est à bon droit que la date de guérison a été fixée par la Caisse le 22 novembre 2022.
Par ailleurs, Monsieur [V] n’apporte aucun élément médical nouveau de nature à ordonner une expertise médicale, qui ne saurait palier à la carence des parties. 
En conséquence, les demande des Monsieur [V] seront rejetées.
Succombant à l’instance, en application de l’article 696, Monsieur [V] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant à juge unique par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 24 avril 2024,

CONFIRME la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines fixant au 22 novembre 2022 la date de guérison de Monsieur [B] [V] suite à l’accident du travail du 16 septembre 2020 ;
DEBOUTE Monsieur [B] [V] de ses demandes ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE Monsieur [B] [V] aux dépens. 


La GreffièreLa Présidente


Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Bertille BISSON