Cour d'Appel · ETRANGERS — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 24/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP6Q

N° de Minute : 818



Ordonnance du mardi 23 avril 2024



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT



M. [O] [N]

né le 11 Février 1996 à [Localité 2] - ALGERIE [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, avocat au barreau de Paris (Centaure Avocats)



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 23 avril 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe 



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 23 avril 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [O] [N] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [O] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 avril 2024 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M. [O] [N], né le 11 février 1996 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Pas de Calais le 20 février 2024 notifié le même jour à 10h45 pour l'exécution d'un éloignement vers son pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le 20 octobre 2022 notifié le jour-même à 10h00 par M. Le préfet du Pas-de-Calais.



Par ordonnance du 22 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé la rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai.



Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé la rétention de l'intéressé pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai.



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 avril 2024 notifié à 12h05,ordonnant la troisième prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours

Vu la déclaration d'appel du 22 avril 2024 à 10h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soutient le moyen nouveau en appel suivant :

. Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article L.742-5 1° du CESEDA dispose que :

" A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ".



En l'espèce, il ressort de la procédure, que lm'intéressé a refusé à six reprises de se rendre aux auditions consulaires et notamment les 16 et 19 avril 2024, il a donc commis un acte d'obstruction dans les 15 derniers jours de la précédente prolongation. L'administration justifie donc de la prolongation demandée. 



En conséquence, l'ordonnance dont appel sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise,



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 24/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP6Q



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 818 DU 23 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 23 avril 2024 :



- M. [O] [N]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [N]









- l'avocat de M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [O] [N] le mardi 23 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Ines KERRAR le mardi 23 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 23 avril 2024











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