Cour d'Appel · ETRANGERS — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 24/00827 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP7U

N° de Minute : 821



Ordonnance du mardi 23 avril 2024



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT



M. [S] [X]

né le 05 Janvier 1995 à [Localité 2] - IRAN

de nationalité Iranienne

Actuellement retenu au centre e rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [B] [N] interprète a en langue persane, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 23 avril 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 23 avril 2024 à 17 h 00



Le premier président ou son délégué, 



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [S] [X] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [S] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 avril 2024 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M. [S] [X], de nationalité Iranienne, né le 5 Janvier 1995 à [Localité 2] (Iran) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 mars 2024 notifié à 18h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 23 mars 2024.

Par décision du 25 mars 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné une première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, décision confirmée le 27 mars par la cour d'appel de céans.

'           Vu l'article 455 du code de procédure civile,

'           Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 avril 2024 notifiée à 10h33, ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours,

'           Vu la déclaration d'appel du 22 avril 2024 à 11h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen en appel suivant :

- défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'il convient de rappeler qu'elle a effectué, une demande de routing le 24 mars 2024 à 8h22, un vol est prévu pour le 13 mai 2024 et une demande de laisser-passer consulaire le 24 mars 2024 à 9h27 auprès des  autorités consulaires iraniennes, qui ont été relancées le 18 avril 2024. Par ailleurs, il sera soligné que M. [S] [X] a formulé une demande d'asile le 27/03/2024 au centre de retention administrative de [Localité 1], l'administration lui a le 29 mars/2024, noti'é un arreté de maintien en retention ; le 3 avril 2024, sa demande d'asile a été rejetée par l'of'ce francais de protection des refugies et apatrides, decision qui lui a été noti'ée le 08 avril 2024.

Etant rappelé que les rendez-vous consulaires, et l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 24/00827 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP7U



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 821 DU 23 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 23 avril 2024 :



- M. [S] [X]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [X]









- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [S] [X] le mardi 23 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Ines KERRAR le mardi 23 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 23 avril 2024











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