Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00836 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI5

N° de Minute : 824







Ordonnance du mercredi 24 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Z] [V]

né le 16 Mai 2001 à [Localité 3] LYBIE

de nationalité LYBIENNE

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [P] [H] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour, présent en salle d'audience à Coquelles





INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisée, absente non représentée





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 24 avril 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 24 avril 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [V] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [Z] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 avril 2024 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



MOTIVATION



Vu la décision rendue le 22 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer qui ordonne, à la demande du préfet faite le 21 avril 2024, le maintien en rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [V], de nationalité libyenne, qui a fait l'objet d'un placement en rétention de 48 heures à compter du 20 avril 2024 à 8 heures 18 ;



Que M. [V], condamné à une peine d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction, est sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire français, que sa levée d'écrou a eu lieu le 20 avril à 8 heures 18 ;



Vu le recours de M. [V] du 22 avril 2024 ;



Qu'il soulève un moyen nouveau tiré du défaut de diligences de l'administration, l'ordonnance ayant, sur les moyens déjà soulevés en première instance, porté une juste appréciation ;



Mais vu la demande de laissez-passer consulaire faite aux autorités libyennes le 18 avril 2024 en prévision de la levée d'écrou de l'intéressé ;



Que ce dernier apparaît dépourvu de passeport et qu'il n'a pas été possible d'organiser son rapatriement en si peu de temps, faute de réponse des autorités étrangères contactées ;



PAR CES MOTIFS :



- Déclare l'appel recevable ;



- Confirme l'ordonnance attaquée.



- Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



- Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [V] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



- Laisse les dépens à la charge de l'État.









Véronique THÉRY, greffière









Olivier BECUWE, Président de chambre





A l'attention du centre de rétention, le mercredi 24 avril 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [P] [H]



Le greffier













N° RG 24/00836 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI5



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 824 DU 24 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [Z] [V]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [V] le mercredi 24 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Ines KERRAR le mercredi 24 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mercredi 24 avril 2024













N° RG 24/00836 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI5