Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI6

N° de Minute : 825







Ordonnance du mercredi 24 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [K]

né le 11 Avril 1091 à [Localité 3] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [S] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour, présent en salle d'audience à Coquelles





INTIMÉ



M. LE PREFET DE LA SOMME



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 24 avril 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 24 avril 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [G] [K] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [G] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 avril 2024 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



MOTIVATION



Vu la décision rendue le 22 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer qui ordonne, à la demande du préfet faite le 21 avril 2024 à 10 heures 32, la première prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [K], de nationalité algérienne, qui a fait l'objet d'un placement en rétention de 48 heures le 19 avril 2024 notifiée à 15 heures 20 ;



Vu le recours de M. [K] du 22 avril 2024 ;



Qu'il soulève un moyen tiré de la notification erronée et incomplète de ses droits lors de son placement en rétention administrative (mauvaises coordonnées du barreau et indication du seul numéro de téléphone du consulat à l'exception de l'adresse) ;



Que, toutefois, l'ordonnance attaquée y apparaît avoir déjà répondu par des motifs circonstanciés et pertinents, un vol à destination de l'Algérie étant, par ailleurs, en cours d'organisation après diverses demandes et relances auprès des autorités étrangères entreprises dès le 19 avril 2024 ;



PAR CES MOTIFS :



- Déclare l'appel recevable ;



- Confirme l'ordonnance attaquée.



- Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



- Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



- Laisse les dépens à la charge de l'État.









Véronique THÉRY, greffière









Olivier BECUWE, président de chambre





A l'attention du centre de rétention, le mercredi 24 avril 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [I] [S]



Le greffier













N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI6



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 825 DU 24 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [G] [K]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [K] le mercredi 24 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Ines KERRAR le mercredi 24 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mercredi 24 avril 2024













N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI6