Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI7

N° de Minute : 826







Ordonnance du mercredi 24 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [L]

né le 25 Décembre 1986 à [Localité 1] NIGERIA

de nationalité Nigériane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [N] interprète assermenté en langue anglaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 24 avril 2024 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 24 avril 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 à 16 h 07 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [L] ;



Vu l'appel interjeté par M. [H] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2024 à 10h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE 



Vu la décision rendue le 22 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille qui ordonne, à la demande du préfet faite le 21 avril 2024, la deuxième prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [L], de nationalité nigériane, qui a fait l'objet d'un placement en rétention de 48 heures le 23 mars 2024 avec maintien pour une durée de 28 jours selon ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 24 mars 2024 ;



Vu le recours de M. [L] du 22 avril 2024 ;



Qu'il soulève un moyen tiré du défaut de diligences de l'administration ;



Que, toutefois, l'ordonnance attaquée y apparaît avoir déjà répondu par des motifs circonstanciés et pertinents, un vol ayant finalement pu être organisé le 11 mai 2024 vers [Localité 2] après diverses demandes et relances auprès des autorités étrangères entreprises dès le 23 mars 2024 ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance attaquée.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Olivier BECUWE, Président de chambre





N° RG 24/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI7



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 826 DU 24 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 24 avril 2024 :



- M. [H] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [H] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [H] [L] le mercredi 24 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Ines KERRAR le mercredi 24 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 24 avril 2024











N° RG 24/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI7