Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 24 avril 2024

ARRÊT n°































Grosse + copie

délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre sociale



ARRET DU 24 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/03574 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAY5





Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 19/01163









APPELANTE :



Madame [C] [F]

née le 06 Novembre 1962 à [Localité 5] (34)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER











INTIMEE :



ACM HABITAT - OPH [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOL E

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER









Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 mars 2024 ;



Vu l'ordonnance de révocation de cette clôture prononçant une nouvelle clôture à la date de l'audience ;

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

Assistée de Madame Elissa HEVIN, greffier stagiaire





ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.





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Vu la déclaration d'appel en date du 03 juin 2021 contre un jugement du 05 mai 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier, 



Vu les conclusions de désistement de Mme [F], déposées par RPVA le 02 avril 2024, indiquant que les parties étaient parvenues à un accord et avaient signé une transaction, 



Vu les conclusions en réponse de la partie intimé, déposées par RPVA le 02 avril 2024, acceptant le désistement de Mme [F],





PAR CES MOTIFS :



LA COUR, 



Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, 



Vu l'accord des parties ;



Constate le désistement d'appel ; 



Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 



Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT