Cour d'Appel · Chambre commerciale — 24 avril 2024

ARRÊT n°



































Grosse + copie

délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 24 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/05881 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFN





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 10 NOVEMBRE 2023 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER 

N° RG 2022 00776





APPELANTE :



S.A.R.L. SAINT CLAIR IMMOBILIER

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEES :



S.E.L.A.S. OCMJ en la personne de Me [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SAINT CLAIR IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 5]



S.A. WISEED prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier DUPUIS de la SARL OLIVIER DUPUIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER 



 





Ordonnance de clôture du 06 Mars 2024



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA







Ministère public :



L'affaire a été communiquée au ministère public.





ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

 





Vu le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 10 novembre 2023 ayant constaté l'état de cessation de paiement et prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL Saint-Clair Immobilier, 



Vu l'appel formé par cette société par déclaration du 30 novembre 2023,



Vu les conclusions notifiées le 5 janvier 2024 par lesquelles la société Saint-Clair Immobilier demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel pur et simple, et de statuer ce que de droit sur les dépens,



Attendu qu'il convient de prendre acte de ce que la société Saint-Clair Immobilier se désiste de son appel, sans opposition des intimées, la SA WISEED, par message RPVA du 11 mars 2024 de Me [T] [Y], qui s'est constitué pour elle ayant déclaré prendre acte du désistement, et la société OCMJ, en la personne de Me [T] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Clair Immobilier, n'ayant pas constitué avocat ;

Attendu qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,



Donne acte à la société Saint-Clair Immobilier de son désistement d'appel, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Dit que Saint-Clair Immobilier supportera la charge des dépens.



Le greffier Le président