Cour d'Appel · Rétentions — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG7R



O R D O N N A N C E N° 2024 - 309 

du 24 Avril 2024



SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [N] - [S] [R]

né le 01 Mai 1985 à [Localité 3] ( NIGERIA )

de nationalité Nigeriane



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



ayant pour conseil Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office en première instance 



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) PREFET DU VAR

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]





2°) MINISTERE PUBLIC 







Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier,







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu la décision du 23 mars 2024 de Monsieur Le Préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans prise à l'encontre de Monsieur X se disant [N] - [S] [R], 



Vu l'arrêté en date du 23 Mars 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE Préfecture du VAR portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [N] - [S] [R], à 11h30,



Vu l'ordonnance du 25 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] - [S] [R], pour une durée de vingt-huit jours,



Vu la saisine de Monsieur le Préfet du VAR en date du 21 avril 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 22 avril 2024 à 14h27 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] - [S] [R], pour une durée de trente jours,



Vu la déclaration d'appel de Monsieur X se disant [N] - [S] [R] faite le 23 avril 2024 à 11h32 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h32 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,



Vu les courriels adressés le 23 avril 2024 à 16H13 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 24 avril 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 22 Avril 2024 à 14h27 ; 



Vu les observations de MONSIEUR LE PREFET DU VAR transmises par courriel le 23 avril 2024 à 17 h 45, 



Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,

SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 23 Avril 2024, à 11h32, Monsieur X se disant [N] - [S] [R] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 22 Avril 2024 notifiée à 14h27, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance.



Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.



En effet, la déclaration d'appel se borne à indiquer : 'si la copie du registre CRA n'est pas actualisée concernant le maintien en rétention, la requête préfectorale de demande de prolongation devra être déclarée irrecevable' et 'si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la ou les pièces faisant défaut.



Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.



En outre, il est reproché à l'autorité administrative l'absence de diligence alors que si l'administration doit effectivement exercer toute diligence pour ne retenir l'étranger que le temps strictement nécessaire à son départ, l'article L742-4 du CESEDA n'exige pas que l'administration fasse la preuve que l'éloignement puisse intervenir à bref délai à ce stade de la procédure.

En l'espèce, l'administration a fait une demande d'identification aux autorités nigérianes le 23 mars 2024 et a adressé le dossier de l'intéressé le 27 mars 2024 avant de les relancer le 18 avril 2024 alors qu'elle n'a ni l'obligation de le faire, ni de pouvoir d'ingérence susceptible d'accélérer l'identification de l'étranger par l'administration dont il est ressortissant.



La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R.743-14.





PAR CES MOTIFS 



Statuant sans audience,



Déclarons l'appel irrecevable



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Avril 2024 à 11H16



Le greffier, Le magistrat délégué,