Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 24 avril 2024

Ordonnance N°348







N° RG 24/00361 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFNL











J.L.D. NIMES

22 avril 2024













[M]





C/



LE PREFET DU GARD











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 24 AVRIL 2024





Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 mars 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2024, notifiée le 19 avril 2024 à 17h30 concernant :



M. [K] [M]

né le 24 Décembre 2005 à [Localité 5] 

de nationalité marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 20 avril 2024 à 15h14, enregistrée sous le N°RG 24/1895 présentée par M. le Préfet du Gard ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2024 à 11h48 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [M] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 21 avril 2024 à 09h50,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [M] le 23 Avril 2024 à 11h35 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [G] [W], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [N] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [K] [M], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Valérie Anne DEGUILLAUME, avocat de Monsieur [K] [M] qui a été entendue en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [K] [M] a reçu notification le 6 mars 2023 d'un arrêté du Préfet du Gard du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.



Monsieur [K] [M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 18 avril 2024 à 9h10, [Adresse 1] à [Localité 4].

Par arrêté de la (même) préfecture en date du 18 avril 2024 et qui lui a été notifié le 19 avril 2024 à 17h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 20 avril 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 22 avril 2024 à 11h48, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [K] [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [K] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 23 avril 2024 à 11h35.



A l'audience, Monsieur [K] [M] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

Il soutient que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour organiser son départ.



Son avocat soutient les moyens suivants :

La notification de l'arrêté de placement en rétention est irrégulière dans la mesure ou aucune case de ce document n'a été cochée, permettant d'établir que le texte en a été relu et que le retenu a été informé des recours possibles à cette décision.

Il ressort de la procédure qu'une consultation du FAED a été effectuée pour autant, il n'est pas démontré que le Parquet en aurait été avisé.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 23 avril 2024 à 11h35 par Monsieur [K] [M] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 22 avril 2024 à 11h48, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : 



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En l'espèce, l'appelant soutient qu'aucune case de la notification du placement en rétention n'a été cochée, de sorte qu'il ne peut être déterminé s'il y a bien eu relecture et notification de cet arrêté.

Il ressort de l'examen de cette pièce, que la notification a été faite avec l'assistance d'un interprète, que les signatures de l'agent chargé de procéder à la notification, du retenu et de l'interprète y figurent bien, de sorte qu'il est sans importance que la case lecture faite par n'a pas été cochée.

Sur la consultation du FAED pendant la période de retenue, il n'est pas établi que celle-ci n'aurait pas été faite par une personne habilitée, et l'avis au Parquet n'était pas nécessaire.

 

Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et, il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet »



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [K] [M] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [K] [M] ne disposait au moment de son contrôle, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.



De plus, de l'examen des pièces de la procédure, il ressort que le consulat du MAROC dont Monsieur [K] [M] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande de laissez-passer le 19 avril 2024, dès le placement en rétention de l'intéressé.

Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [K] [M] :



Monsieur [K] [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [M] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2], [Localité 3].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 24 Avril 2024 à 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [K] [M], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [K] [M], par le Directeur du CRA de [Localité 4],

- Me Valérie Anne DEGUILLAUME, avocat

,

- M. Le Préfet du Gard

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.