Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 24 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 24 AVRIL 2024

Minute N° 

N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7FK

(1 pages)





RECOURS SUSPENSIF





Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 23 avril 2024 à14h53



Nous, Ferréole Delons, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, au prononcé de l'ordonnance ;





APPELANT : 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

représenté par M. Cédric Vincent, substitut du procureur



INTIMÉ :

M. [S] [X]

né le 18 Janvier 1991 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne

ayant eu pour conseil en première instance Me Benoît Yela Koumba, avocat au barreau d'Orléans ;





Statuant par ordonnnce, contradictoire, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2024 à 14h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [S] [X] ;



Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, le 23 avril 2024, à 15h02 ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 avril 2024 à 17h02 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;



Vu les notifications du recours suspensif du 23 avril 2024, faites par le parquet :

- à M. [S] [X], à 17h43,

- à Me [C] [L] [J], à 17h02, 

- et à la préfecture de l'Eure-et-Loir, à 17h02 ;



Vu les observations écrites de M. [S] [X] du 23 avril 2024, à 17h43, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;











SUR QUOI,



Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;



En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [S] [X] les éléments suivants :





Sur les seules garanties de représentation, la cour constate que ce dernier est dépourvu de document de voyage en cours de validité, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes, et qu'il ne justifie ni d'un domicile stable, effectif et pérenne, ni de ses moyens de subsistance. 



Il se déduit de ces éléments, des pièces du dossier et des circonstances propres au cas d'espèce que l'intimé, ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir qu'il se présentera, en cas de remise, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. [S] [X], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 25 avril 2024 à 14 heures dans la salle d'audience de la Chambre des rétentions administratives, [Adresse 1],



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



Fait à Orléans le 24 avril 2024 à heure



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.







NOTIFICATIONS, le 24 avril 2024 :

M. [S] [X], par transmission au greffe du CRA

Me Benoît YELA KOUMBA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

la préfecture de l'Eure-et-Loir, par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel